Réaction SAES : Loi droits d’auteur : L’exception pédagogique

lundi 7 août 2006

Message de la SAES

Chers collègues,

Une nouvelle page a été mise en ligne sur le site
de la SAES sous la rubrique "Professions/Droits
d’auteur et utilisations pédagogiques". Elle
rassemble un certain nombre d’informations
concernant les implications prévisibles pour les
enseignants de la "Loi relative aux droits
d’auteur et aux droits voisins dans la société de
l’information". Vous y trouverez des liens vers
des sites qui militent en faveur d’une "exception
pédagogique" permettant aux
enseignants-chercheurs d’utiliser, dans le cadre
de leur enseignement ou de leur recherche, des
documents qui seraient protégés par cette loi
(qui sera de nouveau discutée à l’Assemblée
nationale mardi prochain 21 mars). Cela peut
concerner notamment l’enseignement du cinéma.
Merci à l’AFEA d’avoir attiré notre attention sur
ces initiatives.

Si vous souhaitez participer au débat sur le site
de la SAES vous pouvez m’envoyer vos textes pour
insertion dans cette page.

Bien cordialement,

Michael Parsons
michael.parsons@univ-pau.fr

**

Extrait de l’intervention de Mme Martine Billard
à l’Assemblée Nationale le 14 mars dernier :

"... les titulaires de droits ne sont pas tenus
de prendre les mesures prévues au premier alinéa
lorsque l’¦uvre est mise à la disposition du
public selon les stipulations contractuelles
convenues entre les parties. Nous avons vu que
ces fameuses stipulations pouvaient notamment
concerner l’exception pédagogique. Rappelons que
les cinq accords signés par le ministère de
l’éducation nationale ne concernent que la
formation initiale, et non la formation
permanente et continue, qui constitue pourtant
une des missions de l’université.

Jusqu’à présent, en l’absence de précisions sur
le statut des nouveaux supports, certaines
pratiques des enseignants et des chercheurs
pouvaient s’avérer illégales. Comme le projet de
loi ne dit rien sur l’exception pédagogique mais
renvoie sur ce point aux accords contractuels, on
ne sait pas très bien, après son adoption,
comment pourront travailler les enseignants
impliqués dans la formation permanente, puisque
celle-ci est exclue des accords.

Par ailleurs, dans l’accord sur l’audiovisuel,
seule la programmation des télévisions
hertziennes est prise en compte. Mais comment
peut-on croire que le travail des enseignants et
des chercheurs ne porte que sur cette
programmation ? Et l’accord ne s’appliquant qu’à
partir de 2007, que devront-ils faire dans les
mois à venir ? Vont-ils rester dans l’illégalité
 ? Doivent-ils s’abstenir d’utiliser ces supports
pour enseigner ? Le problème se pose notamment
pour l’enseignement du cinéma : compte tenu de la
chronologie des médias - que je ne remets
d’ailleurs pas en cause - et de la rareté des
films diffusés sur les chaînes non payantes,
comment les enseignants pourront-ils faire
connaître la production française à leurs élèves
 ? Le Gouvernement ne donne aucune réponse à cette
question.

Je constate que les enseignants et les chercheurs
ont du mal à accepter vos accords, monsieur le
ministre, puisqu’une pétition circule en ce
moment même."


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