B.O. n° 5 du 4 février 2010 : Propriété intellectuelle

jeudi 4 février 2010
 Laure PESKINE

Ces accords ont été renouvelés par tacite reconduction pour la période 2012-2014.


Une exception pédagogique à la française découlant de la loi DADVSI.

Deux accords sur l’utilisation d’œuvres à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche ont été passés avec la PROCIREP (pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles) d’une part et avec la SACEM (pour les œuvres musicales) d’autre part.
Entrés en vigueur au 1er janvier 2009 ils sont renouvelables tous les 3 ans par tacite reconduction.

S’agissant de la musique, sont autorisées la représentation intégrale dans la classe, aux élèves ou aux étudiants, d’enregistrements musicaux, ainsi que la représentation dans la classe d’œuvres musicales intégrales par les élèves ou étudiants, à des fins exclusives d’illustration de l’enseignement ou de la recherche.

S’agissant du cinéma et de l’audiovisuel, est autorisée la représentation dans la classe, aux élèves ou aux étudiants, d’œuvres intégrales diffusées en mode hertzien, analogique ou numérique, par un service de communication audiovisuelle non payant.

Dans les autres cas, seule l’utilisation d’extraits, dans les limites précisées par l’accord, est possible.

Définition des extraits :
- six minutes, et ne pouvant en tout état de cause excéder le dixième de la durée totale de l’œuvre intégrale pour les œuvres audiovisuelles ou cinématographiques.
- trente secondes, et en tout état de cause inférieure au dixième de la durée totale de l’œuvre intégrale pour les enregistrements musicaux ou les vidéo-musiques.

Les reproductions temporaires d’œuvres intégrales ou d’extraits d’œuvres exclusivement destinées à la représentation en classe sont couvertes par les accords.

L’auteur et le titre de l’œuvre doivent être mentionnés lors de son utilisation, sauf si l’identification de l’auteur ou de l’œuvre constitue l’objet d’un exercice pédagogique.

Les utilisations visées par l’accord ne doivent donner lieu, directement ou indirectement, à aucune exploitation commerciale.

Les œuvres utilisées doivent avoir été acquises régulièrement.

Ses accords ne s’appliquent pas aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles qui sont spécifiquement réalisées pour les besoins du service public de l’enseignement et de la recherche.

Ils n’autorisent pas la distribution aux élèves, étudiants ou chercheurs de reproductions intégrales ou partielles d’œuvres visées par lui.

Ces accords concernent aussi les usages numériques.

Pour l’année 2009 la somme forfaitaire de 150 000 euros sera versée respectivement à la PROCIREP et à la SACEM. 

Accord sur l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche
http://www.education.gouv.fr/cid50451/menj0901120x.html

Accord sur l’interprétation vivante d’œuvres musicales, l’utilisation d’enregistrements sonores d’œuvres musicales et l’utilisation de vidéo-musiques à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche
http://www.education.gouv.fr/cid50450/menj0901121x.html


Bulletin officiel n° 5 du 4 février 2010

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