Le paracommercialisme en matière de vente de séjours linguistiques et éducatifs

mercredi 10 mars 2010

C’est la pratique commerciale des métiers du tourisme dans le non-respect de la réglementation applicable à ces métiers, entraînant de facto des distorsions de concurrence.

Comme la contre-façon, le paracommercialisme est dangereux tant pour le consommateur que pour la collectivité. La profession d’agent de voyages, qui est dans nos métiers et pour les sociétés commerciales le statut le plus fréquent, est régie par le Code du Tourisme. Le parent, l’étudiant, le professeur, le salarié, qui a recours à une agence non licenciée s’expose à de graves risques avant, pendant et après son voyage.

La position du SNAV, Syndicat National des Agents de Voyages, comme celle de l’Unosel, repose sur un principe intrinsèque : même droits - mêmes devoirs !

La nouvelle loi et ses décrets d’application - Les nouvelles règles du jeu

La vente de voyages et de séjours est une activité réglementée, mais n’est plus exclusive (nouvelles règles d’accès à l’activité). Elle est encadrée par un régime de déclaration administrative, l’immatriculation, prévu par la Loi du 24 juillet 2009 et ses décrets d’application du 23 décembre 2009, codifiés au Code du Tourisme.

« ART L. 211-1.-1 : Le présent chapitre s’applique aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l’organisation ou la vente :

a - de voyages ou de séjours individuels ou collectifs ;

b - de services pouvant être fournis à l’occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titre de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d’hébergement touristique et la délivrance de bons d’hébergement ou de restauration ;

c - de services liés à l’accueil touristique, notamment l’organisation de visites de musées ou de monuments historiques.

Le présent chapitre s’applique également aux opérations de production ou de vente de forfaits touristiques, tels que ceux définis à l’article L. 211-2, ainsi qu’aux opérations liées à l’organisation et à l’accueil de foires, salons et congrès ou de manifestations apparentées dès lors que ces opérations incluent tout ou partie des prestations prévues aux alinéas a, b et c du présent chapitre

L’obligation de s’immatriculer en vue de commercialiser des voyages ou des séjours concerne :

• Toute personne physique ou morale domiciliée en France

• Toute personne ressortissante de l’UE (ou EEE) qui souhaite s’établir en France pour exercer cette activité ».

Cette immatriculation doit être faite auprès de l’organisme national, ATOUT FRANCE, et est renouvelable tous les trois ans. L’immatriculation sur le registre atteste que la personne physique ou morale remplit les conditions prévues par le Code du Tourisme. L’ensemble de ces conditions est vérifié préalablement à l’immatriculation sur le registre.

Pour ce qui concerne l’assurance de responsabilité civile professionnelle et la garantie financière, le respect de ces exigences fait l’objet d’une vérification annuelle. Toute la procédure, de même que la liste des immatriculés, figurent sur le site Internet d’ATOUT FRANCE.

Ce qui change :

- Passage d’un régime d’autorisation à un régime de déclaration

- Ouverture de l’activité à d’autres opérateurs

- Disparition de l’exclusivité d’exercice

- Critères alternatifs pour l’aptitude professionnelle

- Clarification de la responsabilité de certains acteurs (éditeurs de coffrets cadeaux)

- Responsabilité (article L. 211.16) : plafonnement dans la limite des dédommagements prévus par les Conventions Internationales.

Ce qui ne change pas :

- Les organismes locaux de tourisme : compétence territoriale limitée à leur zone géographique d’intervention

- Pour les associations : activité réservée aux seuls membres

- Responsabilité de plein droit réaffirmée dans la vente de forfait touristique (nouvel article L. 211-6).

- Responsabilité uniquement pour faute dans la vente de billetterie sèche (article L. 211-17), y compris par voie électronique.

- Garantie financière : seuils, taux, modalités

- Assurance RCP : modalités

La liberté d’établissement

Sont concernés

• Tout ressortissant de l’UE (ou EEE) qui souhaite s’établir en France pour vendre du voyage.

Quelles sont les formalités ?

• Toute personne intéressée doit déposer une demande d’immatriculation, accompagnée des pièces justificatives de la garantie financière et de l’assurance de responsabilité civile professionnelle (l’aptitude professionnelle est réputée acquise si les conditions prévues par le décret d’application sont remplies).

La libre prestation de services

Sont concernés

• Tout ressortissant de l’UE (ou EEE) légalement établi dans un de ces Etats membres

Activité

• Se livrer, de manière temporaire et occasionnelle, à l’activité de vente de voyages et de séjours en France

Quelles sont les formalités ?

• Déclaration préalable à la première prestation de services.

Pièces à fournir

• Des informations relatives à sa garantie financière et à son assurance de responsabilité civile professionnelle (déclaration à réitérer ou à renouveler annuellement si nécessaire).

Les recours et les sanctions

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L’action civile du SNAV devant les juridictions répressives peut prendre plusieurs formes : la plainte simple au Procureur de la République (sans consignation mais avec risque de classement sans suite), la plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction (en cas de classement sans suite de la plainte simple) ou enfin par citation directe devant le tribunal correctionnel (avec consignation mais lorsqu’aucune instruction préalable n’est nécessaire).

Il est donc important pour les voyages scolaires et les séjours individuels de choisir un prestataire en conformité avec les lois françaises.