Décret n° 2010-592 du 2 juin 2010 portant réorganisation de l’offre de formation à caractère biculturel

lundi 7 juin 2010
 Laure PESKINE

JORF n°0127 du 4 juin 2010 page 10276
texte n° 75

Publics concernés : élèves scolarisés en classe de seconde ou en cycle terminal dans la voie générale au lycée.
Objet : réorganisation des enseignements à caractère biculturel au lycée par la création des sections binationales et par la redéfinition des sections internationales.
Entrée en vigueur : immédiate pour le décret et les textes relatifs à des dispositifs déjà existants (sections internationales et Abibac) ;

En vertu des accords internationaux :
― pour Esabac, rentrée 2010 pour la classe de seconde, rentrée 2011 en première et rentrée 2012 en terminale (les programmes étant eux immédiatement applicables pour tenir compte d’une expérimentation en cours) ;
― pour Bachibac, rentrée 2010 pour les classes de seconde et de première et rentrée 2011 pour la classe terminale (entrée en vigueur concomitante pour les programmes).
Notice :
1. Création des sections binationales :
Les sections binationales désignent les formations préparant à la délivrance simultanée du baccalauréat et d’un diplôme de fin d’études secondaires étranger (Abibac pour l’Allemagne, Bachibac pour l’Espagne, Esabac pour l’Italie). Les sections binationales sont distinctes des sections internationales, qui prépareront désormais exclusivement à l’option internationale du baccalauréat (OIB). Les sections binationales se distinguent aussi des sections européennes ou de langues orientales et des sections internationales par la possibilité d’obtenir un double diplôme.
2. La possibilité de porter l’indication « option internationale » sur le diplôme du baccalauréat général.
Il s’agit d’élever, au niveau du décret, dans le code de l’éducation une possibilité jusqu’alors prévue par le seul arrêté du 28 novembre 1994 relatif aux modèles du diplôme du baccalauréat, paru au JORF du 15 décembre 1994 et au BOEN n° 2 du 12 janvier 1995.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l’éducation ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 31 mars 2010,
Décrète :

Article 1

A la dernière phrase de l’article D. 334-11 du code de l’éducation, après les mots : « ou "section de langue orientale” » sont ajoutés les mots suivants : « ou "option internationale” ».

Article 2

L’article D. 334-23 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« En application d’accords passés avec un partenaire étranger, un examen unique permet la délivrance simultanée du baccalauréat général ou technologique et d’un diplôme de fin d’études secondaires d’un Etat étranger ou d’une certification particulière, délivrée par un Etat ou par un organisme public ou privé étranger, et reconnue dans le pays concerné pour l’accès à l’enseignement supérieur.
« Dans le cadre d’une telle délivrance simultanée, le diplôme du baccalauréat est délivré aux élèves scolarisés dans un établissement d’enseignement étranger par les recteurs désignés par le ministre chargé de l’éducation. »

Article 3

La première phrase de l’article D. 334-24 du même code est remplacée par la phrase suivante :
« L’examen permettant la délivrance simultanée prévue à l’article D. 334-23 est créé par arrêté du ministre chargé de l’éducation, dans le cadre de l’accord passé avec le partenaire étranger. »

Article 4

L’article D. 421-135 du même code est modifié ainsi qu’il suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « soit sous la forme d’une option internationale, soit sous la forme d’un baccalauréat binational. » sont remplacés par les mots : « sous la forme d’une option internationale. ».
2° La dernière phrase est supprimée.

Article 5

Après l’article D. 421-143 du même code, il est inséré une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section 2

« Les sections binationales

« Art.D. 421-143-1.-Des sections binationales peuvent être créées dans les lycées par arrêté du ministre chargé de l’éducation.
« Conformément aux accords conclus avec les pays partenaires, les enseignements spécifiques dispensés dans ces sections sont pris en compte pour la délivrance simultanée du baccalauréat et d’un diplôme de fin d’études secondaires étranger, prévue à l’article D. 334-23.L’examen subi par les candidats en vue de cette délivrance simultanée est arrêté conformément à l’article D. 334-24.
« Art.D. 421-143-2.-La formation dispensée dans les sections binationales a pour objet l’acquisition et l’approfondissement de l’aptitude à la communication dans la langue de la section, ainsi que l’acquisition et l’approfondissement de la connaissance de la civilisation du pays partenaire.
« Art.D. 421-143-3.-L’admission des élèves dans les sections binationales est prononcée, dans les conditions fixées par le ministre chargé de l’éducation, par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, sur proposition du chef d’établissement.
« Art.D. 421-143-4.-Dans les sections binationales, les enseignements sont dispensés conformément aux horaires et programmes en vigueur dans les classes considérées, sous réserve des aménagements nécessaires à la réalisation des objectifs définis à l’article D. 421-143-2.
« La ou les disciplines qui font l’objet d’un aménagement, leurs programmes ainsi que les modalités de leur enseignement (horaire, quotité horaire enseignée en langue étrangère) sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’éducation, après concertation avec le pays partenaire.
« Art.D. 421-143-5.-Les dispositions relatives à l’organisation générale des établissements, à l’orientation des élèves et au déroulement de la scolarité s’appliquent aux sections binationales.L’organisation des emplois du temps de l’ensemble des classes de l’établissement permet de regrouper les élèves de ces sections pour les enseignements qui leur sont propres. »

Article 6

La sous-section 2 « Dispositions relatives aux établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel » de la section 7 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la partie réglementaire du même code devient la sous-section 3.

Article 7

Le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juin 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel


J.O du 2 juin 2010