B.O. n°7 du 17 février 2011 : Propriété intellectuelle

vendredi 18 février 2011
 Laure PESKINE

Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche

 

NOR : MENJ1100017X
protocole d’accord du 8-12-2010
MEN - DAJ A1

Note introductive

Le ministère de l’Éducation nationale, le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et la conférence des présidents d’universités ont reconduit pour les années 2010 et 2011 le protocole d’accord transitoire sur l’utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche conclu avec les titulaires de droits d’auteur le 15 juin 2009.
Cet accord précise les conditions de mise en œuvre de l’exception pédagogique prévue au e) du 3° de l’article L. 122-5 du code de la Propriété intellectuelle et autorise certains usages n’entrant pas dans le champ de cette exception. Il encadre ainsi les usages d’œuvres protégées autres que la photocopie (qui relève des accords relatifs à la reproduction par reprographie) pour les besoins de l’enseignement et de la recherche. Il s’agit notamment de lectures ou représentations en classe ou lors de conférences, de la numérisation et de la mise en ligne sur les sites intranet et/ou extranet des établissements d’enseignement ou de recherche.
Si, pour 2010, les termes de l’accord sont restés inchangés, en revanche pour 2011, un article 6 nouvellement créé étend le périmètre des usages couverts et définit certaines des notions visées au e) du 3° de l’article L. 122-5 du code de la Propriété intellectuelle et en particulier les notions d’œuvres conçues à des fins pédagogiques et d’œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit, expressément exclues du champ de l’exception pédagogique (article 6.1).

1. Œuvres couvertes par l’accord

L’accord ne vise que les œuvres éditées sur support papier.
Par exception, les œuvres des arts visuels, issues ou non d’une publication, peuvent être utilisées, qu’elles soient éditées sur support papier ou numérique.
Il convient néanmoins de signaler une restriction supplémentaire, les œuvres couvertes étant uniquement celles pour lesquelles les titulaires de droits d’auteur ont apporté leurs droits aux sociétés de gestion collective signataires de l’accord (centre français d’exploitation du droit de copie, société des éditeurs et auteurs de musique et société des arts visuels associés).
Par conséquent, les utilisateurs doivent s’assurer que l’œuvre protégée à laquelle ils souhaitent recourir entre bien dans le champ de l’accord.
Un moteur de recherche est disponible à cet effet sur le site internet du centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) à l’adresse : http://www.cfcopies.com/V2/cop/cop_ens_num_rep.php.
Ces restrictions n’ont pas cours pour la réalisation de photocopies, auxquelles s’applique un régime de gestion collective obligatoire prévu par l’article L. 122-10 du code de la Propriété intellectuelle.

2. Extension des établissements visés par l’accord (article 6.2)

Le bénéfice de l’accord est ouvert aux écoles et aux établissements du second degré, publics et privés sous contrat, aux établissements publics d’enseignement supérieur et aux établissements publics de recherche, dont la liste est annexée à l’accord.
Sont également visés les services des ministères, pour la réalisation de sujets d’examen et de concours.
Le Centre national d’enseignement à distance et les centres de formation d’apprentis gérés par les établissements publics d’enseignement secondaire ou par les établissements d’enseignement supérieur figurent désormais parmi les établissements concernés.
Pour le Cned, l’utilisation d’extraits de partitions d’œuvres musicales est toutefois exclue du champ de l’accord, en raison d’une convention spécifique signée directement entre le Cned et la SEAM.

3. Nature des utilisations prévues à compter de 2011

3.1 Un périmètre légèrement étendu pour les utilisations les plus usuelles
L’accord permet la représentation dans la classe, aux élèves ou aux étudiants, des œuvres qu’il vise (dans leur intégralité), ainsi que leurs reproductions numériques temporaires, exclusivement destinées à l’accomplissement des représentations prévues par cet accord. En ce qui concerne les partitions, sont prévues exclusivement les reproductions numériques graphiques temporaires exclusivement destinées à la représentation en classe par projection collective. Il est précisé que les reproductions numériques temporaires des partitions disponibles uniquement à la location auprès des éditeurs concernés ne sont pas autorisées (article 2.4.1).
L’incorporation d’extraits d’œuvres et d’œuvres des arts visuels, à l’exclusion des partitions d’œuvres musicales, est autorisée dans un sujet d’examen permettant l’obtention d’un diplôme, titre ou grade délivré dans le cadre du service public de l’enseignement ou dans un sujet de concours de la fonction publique organisé par les ministères. Il en est de même pour les sujets des épreuves organisées dans les établissements dans le cadre de l’évaluation des élèves et des étudiants (article 2.4.2).
L’article 6.4 étend cette possibilité pour les sujets des épreuves du concours général des lycées et du concours général des métiers.
L’accord permet par ailleurs l’utilisation d’extraits d’œuvres et d’œuvres des arts visuels dans le cadre de colloques, conférences ou séminaires organisés à l’initiative et sous la responsabilité des établissements d’enseignement supérieur ou de recherche, à la condition que le public soit majoritairement composé d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés (art. 2.4.3). Désormais, il s’applique également aux séminaires, conférences et colloques organisés à l’intention des enseignants relevant du ministère de l’Éducation nationale pour la préparation de leurs enseignements (article 6.3).

3.2 Un cadre inchangé pour les utilisations d’extraits d’œuvres en ligne (article 2.4.4)
La mise en ligne des travaux pédagogiques et/ou de recherche illustrés d’extraits d’œuvres et/ou d’œuvres des arts visuels est autorisée uniquement sur l’intranet et l’extranet des établissements, à la seule destination des élèves, étudiants, enseignants ou chercheurs qui y sont inscrits ou affectés et qui sont intéressés par ces travaux.
La mise en ligne de thèses, à l’exception des thèses incorporant des œuvres ou extraits d’œuvres de musique imprimée, est admise sur le réseau internet, en l’absence de toute utilisation commerciale, sous les deux conditions suivantes : les œuvres ou extraits d’œuvres qui y sont intégrés ne doivent pas pouvoir être extraits, en tant que tels, du document. En outre, l’auteur de la thèse ne doit pas avoir conclu, avant la mise en ligne, un contrat d’édition.
Sont autorisés par ailleurs l’archivage numérique aux fins exclusivement de conservation par des enseignants ou des chercheurs de travaux pédagogiques ou de recherche contenant des extraits d’œuvres et des œuvres des arts visuels visées par le protocole, ainsi que l’archivage numérique aux fins de conservation par les établissements auxquels ces personnels sont rattachés.
Les utilisations admises incluent en outre le stockage numérique sans limite de durée, aux fins de conservation et de diffusion, des versions officielles nativement numériques des thèses soutenues contenant des extraits d’œuvres ou des œuvres protégées, conformément aux arrêtés du 7 août 2006 relatifs aux thèses, aux travaux présentés en vue du doctorat et à la formation doctorale, sous réserve des autorisations de diffusion consenties par l’auteur.

4. Des conditions d’utilisation inchangées

4.1 Rappel des conditions générales (article 2.2 et 6.1)
À compter de 2011, la « finalité d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche » est définie comme suit : l’œuvre ou l’extrait d’œuvre doivent être utilisés uniquement pour éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une argumentation formant la matière principale du cours des enseignants, des travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou des travaux de recherche. Cette définition ne remet pas en cause les usages consentis précédemment pour les besoins des épreuves organisées dans les établissements dans le cadre de l’évaluation des élèves et des étudiants, ainsi que pour les examens et concours organisés par les ministères.
Les œuvres utilisées doivent avoir été acquises régulièrement. Les utilisations autorisées ne doivent donner lieu, directement ou indirectement, à aucune exploitation commerciale.
L’auteur et le titre de l’œuvre, ainsi que l’éditeur, doivent être mentionnés lors de son utilisation, sauf si l’identification de l’auteur ou de l’œuvre constitue l’objet d’un exercice pédagogique.
L’accord est sans effet sur les conditions contractuelles auxquelles est soumise l’acquisition des œuvres spécifiquement réalisées pour les besoins du service public de l’enseignement et de la recherche. Il ne permet pas la distribution aux élèves, étudiants ou chercheurs de reproductions intégrales ou partielles d’œuvres visées par lui sur papier, celles-ci étant autorisées par des accords sur la reproduction par reprographie.

4.2 Rappel des conditions particulières aux usages numériques (article 2.3)
Comme exposé au 1°, l’accord n’autorise pas l’utilisation d’œuvres fixées sur support numérique (CD-Rom, sites internet, etc.), à l’exclusion des œuvres des arts visuels. L’accord permet seulement la numérisation d’œuvres ou extraits d’œuvres édités sur support papier en vue de leur incorporation dans des travaux pédagogiques ou de recherche et de leur mise en ligne sur l’intranet ou l’extranet de l’établissement.
Toute mise en ligne de travaux pédagogiques ou de recherche intégrant des œuvres ou extraits d’œuvres protégées doit faire l’objet d’une déclaration auprès des représentants des ayants-droit. Cette déclaration consiste à compléter le formulaire mis en ligne à l’adresse suivante : http://www.cfcopies.com/V2/cop/cop_ens_num_declaration.php
Il est rappelé que les travaux pédagogiques ou de recherche mis en ligne ne peuvent comporter plus de 20 œuvres des arts visuels. Toute reproduction ou représentation numérique de ces œuvres doit avoir sa définition limitée à 400 x 400 pixels et avoir une résolution de 72 DPI.
Pour bénéficier de l’accord, les établissements doivent veiller à ce que les extraits d’œuvres protégées contenus dans les travaux pédagogiques et de recherche ne puissent être référencés en tant que tels par les moteurs de recherche intranet, extranet et internet. Ils doivent prendre les mesures techniques requises pour que les métadonnées descriptives ne puissent être indexées par les moteurs de recherche.

4.3 Maintien de la définition des extraits autorisés (article 2.1)
-  pour les œuvres de musique imprimée : l’extrait ne peut excéder 20 % de l’œuvre concernée (paroles et/ou musique) par travail pédagogique ou de recherche, par classe et par an, dans la limite maximale de 3 pages consécutives d’une même œuvre ; pour les ouvrages de formation ou d’éducation musicales et les méthodes instrumentales, l’extrait ne peut excéder 5 % d’une même œuvre (paroles et/ou musique) par travail pédagogique ou de recherche, par classe et par an, dans la limite maximale de 2 pages consécutives d’une même œuvre ;
- pour les publications périodiques imprimées : l’extrait peut s’entendre de la reprise intégrale d’un article, étant convenu qu’un même travail pédagogique ou de recherche ne peut inclure plus de deux articles d’une même parution, sans excéder 10 % de la pagination ;
- pour les œuvres des arts visuels (arts graphiques, plastiques, photographiques, architecturaux, etc.)  : la notion d’extrait étant inopérante, les utilisations prévues par l’accord portent donc sur les œuvres des arts visuels considérées dans leur forme intégrale ;
- pour les livres : 5 pages, par travail pédagogique ou de recherche, sans coupure, avec reproduction en intégralité des œuvres des arts visuels qui y figurent, dans la limite maximum de 20 % de la pagination de l’ouvrage ; dans le cas particulier d’un manuel scolaire, l’extrait ne peut excéder 4 pages consécutives, par travail pédagogique ou de recherche, dans la limite de 5 % de la pagination de l’ouvrage par classe et par an.
Les utilisations conformes aux clauses de l’accord sont réputées autorisées sans que les établissements ou les personnels aient à effectuer de démarches particulières. Les autres utilisations d’œuvres protégées doivent s’inscrire soit dans le cadre de l’exception au droit d’auteur prévues au a) du 3° de l’article L. 122-5 du code de la Propriété intellectuelle (analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées) ou dans le cadre d’un contrat (reproduction par reprographie), soit faire l’objet d’une autorisation spécifique.

Se reporter au B.O.pour les détails et les conditions des accords signés, ainsi que pour la nature des utilisations prévues par le protocole.


B.O. n°7 du 17 février 2011