B.O. n° 12 du 19 avril 2012 : Propriété intellectuelle

samedi 21 avril 2012
 Laure PESKINE

Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche.

Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et la conférence des présidents d’universités ont conclu pour les années 2012 et 2013 un protocole d’accord transitoire avec les titulaires de droits d’auteur sur l’utilisation des livres, de la musique imprimée,
des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement (à
savoir la formation initiale et l’apprentissage, mais en aucun cas la formation continue) et de recherche qui remplace
l’accord signé le 8 décembre 2010 pour les années 2010 et 2011.

Pour l’interprétation vivante d’œuvres musicales, l’utilisation d’enregistrements sonores d’œuvres musicales et
l’utilisation de vidéomusiques, ainsi que pour l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins
d’enseignement et de recherche, il convient de se reporter aux accords du 4 décembre 2009 conclus respectivement
avec la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) et avec la société des producteurs de
cinéma et de télévision (Procirep) et parus aux Bulletins officiels des ministères de l’éducation nationale, de la
jeunesse et de la vie associative et de l’enseignement supérieur et de la recherche du 4 février 2010
. Ces accords ont
été renouvelés par tacite reconduction pour la période 2012-2014.

Pour les livres, la musique imprimée, les publications périodiques et les œuvres des arts visuels, l’accord signé le 1er
février 2012 précise les conditions de mise en œuvre de l’exception pédagogique prévue au e) du 3° de l’article
L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle et autorise certains usages n’entrant pas dans le champ de cette
exception. Il encadre ainsi les usages collectifs d’œuvres protégées à des fins exclusives d’illustration de
l’enseignement et de la recherche, autres que la photocopie, c’est-à-dire notamment les lectures publiques, les
représentations en classe ou lors de conférences (sous certaines conditions sous forme de numérisation), et la mise
en ligne sur les sites intranet et/ou extranet des établissements d’enseignement ou de recherche.

Les photocopies réalisées en vue d’usages collectifs relèvent d’autres accords relatifs à la reproduction par
reprographie : pour les écoles publiques et privées sous contrat, il s’agit de l’accord 2011-2013 (cf. circulaire n° 2012-
006 du 5 janvier 2012
parue au B.O.EN n° 3 du 19 janvier 2012) et, pour les établissements secondaires publics et
privés sous contrat, de l’accord-cadre 2009-2013, reconduisant à l’identique l’accord-cadre du 17 mars 2004 (cf.
circulaire n° 2004-055 du 25 mars 2004 parue au B.O.EN n° 15 du 8 avril 2004).
Les modifications dont l’entrée en vigueur était prévue à compter de l’année 2011 par l’article 6 de l’accord du 8
décembre 2010 sont désormais intégrées au corps du texte. L’accord du 1er février 2012 introduit en outre quelques
modifications exposées ci-après.

I. Rappel : œuvres couvertes

L’accord ne vise que les œuvres éditées sur support papier.
Par exception, les œuvres des arts visuels, issues ou non d’une publication, peuvent être utilisées, qu’elles soient éditées sur support papier ou numérique.
Les œuvres couvertes sont uniquement celles pour lesquelles les titulaires de droits d’auteur ont apporté leurs droits aux sociétés de gestion collective signataires de l’accord (centre français d’exploitation du droit de copie, société des éditeurs et auteurs de musique et société des arts visuels associés).
Par conséquent, les utilisateurs doivent s’assurer que l’œuvre protégée à laquelle ils souhaitent recourir entre bien dans le champ de l’accord.
Un moteur de recherche est disponible à cet effet sur le site internet du centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) à l’adresse : http://www.cfcopies.com/V2/cop/cop_ens_num_rep.php. Il convient de noter que les œuvres des arts visuels figurant dans une publication couverte par l’accord ne sont pas nécessairement elles-mêmes couvertes par l’accord. En effet, un auteur peut avoir autorisé l’utilisation de son œuvre dans un manuel ou un périodique sans pour autant avoir autorisé son utilisation collective. Il convient en conséquence de vérifier que les œuvres des arts visuels figurant dans un ouvrage ou une publication sont elles-mêmes couvertes par l’accord avant d’en faire un usage collectif. La base de données du CFC comporte toutes les précisions utiles à cet égard.
Ces restrictions n’ont pas cours pour la réalisation de photocopies, auxquelles s’applique un régime de gestion collective obligatoire prévu par l’article L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle.

II. Modifications introduites par l’accord 2012-2013

1) Des définitions légèrement remaniées à l’article 2.1
- La définition de l’extrait applicable aux manuels reste plus restrictive que celle en vigueur pour les autres livres. Mais la catégorie des manuels est désormais remplacée par la notion d’« œuvres conçues à des fins pédagogiques » (OCFP), mentionnée au e) du 3° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle. L’article 2.1 de l’accord définit les OCFP comme les œuvres « principalement créées pour permettre l’enseignement et destinées à un public d’enseignants, d’élèves ou d’étudiants » et qui « [font] expressément référence à un niveau d’enseignement, à un diplôme ou à un concours ». S’agissant des OCFP, la définition de l’extrait est maintenue à 4 pages consécutives, par travail pédagogique ou de recherche, dans la limite de 5 % de la pagination de l’ouvrage, par classe et par an. En revanche, pour les autres livres, cette limite est de cinq pages, sans être nécessairement consécutives désormais et sans excéder 20 % de la pagination de l’ouvrage par travail pédagogique et de recherche.
- La numérisation recouvre dorénavant non seulement la « scannérisation », mais aussi la ressaisie de textes.

2) Une extension des établissements visés par l’accord (article 2.1 et liste annexée à l’accord)
Les fondations de coopération scientifique et les pôles de recherche et d’enseignement supérieur non constitués sous forme de fondations de coopération scientifique figurent désormais parmi les établissements concernés.

3) Des précisions concernant le périmètre de certains usages
- en classe (art. 2.4.1)
Les conditions de la représentation numérique (au moyen d’un vidéoprojecteur, d’un TBI ou de tout autre matériel permettant le même type d’usage) d’œuvres en classe ont été précisées. L’accord autorise la reproduction numérique temporaire de l’œuvre exclusivement destinée à l’accomplissement de cette représentation, notamment dans le cas de l’étude de cette œuvre. Le fichier ainsi créé ne doit pas être stocké au-delà des besoins de la séquence d’enseignement et ne doit pas être rediffusé sur un réseau quel qu’il soit (interne ou externe). Toutefois, des conditions particulières sont prévues pour les partitions (inchangées par rapport à l’accord précédent) et pour les OCFP. Ainsi, il est désormais précisé que, pour les OCFP, la reproduction temporaire en vue d’une représentation numérique en classe ne peut porter que sur des extraits, tels que définis à l’article 2.1.
- les sujets d’examens et de concours (article 2.4.2)
À compter de 2012, la possibilité de recourir à des extraits d’œuvres et d’œuvres des arts visuels est étendue au bénéfice des services des ministères pour la réalisation de sujets-types d’examens et de concours destinés à guider les enseignants dans leur pratique pédagogique. Ces sujets dits « sujets zéro » doivent être réalisés en nombre raisonnable et peuvent être mis en ligne sur les sites internet des ministères (notamment Éduscol et Éducnet) pendant une période qui n’excède pas 18 mois après la date de mise en place de la réforme des modalités d’évaluation ou du nouveau programme concernés par ces sujets d’examens et de concours.
Le cadre juridique reste inchangé pour les colloques, conférences et séminaires (art. 2.4.3) et les utilisations d’extraits d’œuvres en ligne (article 2.4.4).

4) Des précisions apportées aux conditions d’utilisation
- un léger ajustement au sein des conditions générales (article 2.2)
Depuis le 1er janvier 2011, la « finalité d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche » est définie comme suit : l’œuvre ou l’extrait d’œuvre doivent être utilisés uniquement pour éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une argumentation formant la matière principale du cours des enseignants, des travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou des travaux de recherche. Cette définition ne remet toutefois pas en cause les usages consentis par ailleurs pour les besoins des épreuves organisées dans les établissements dans le cadre de l’évaluation des élèves et des étudiants, ainsi que pour les examens et concours organisés par les ministères.
Cette définition induit la conséquence suivante : la réalisation de compilations d’extraits de publications, notamment en vue d’une mise en ligne sur les sites intranet/extranet d’établissements, est exclue si elle ne s’accompagne d’aucune mise en perspective pédagogique. L’article 2.2 ne réserve plus cette restriction aux seules publications périodiques, qui sont, certes, les plus susceptibles d e faire l’objet de compilations. Il est ainsi mis en cohérence avec l’article 2.3 relatif aux usages numériques qui posait déjà le principe d’une interdiction, applicable à toutes les catégories d’œuvres, de constituer des bases de données numériques d’œuvres ou d’extraits d’œuvres.
- des précisions concernant les conditions particulières aux usages numériques (article 2.3)
Des précisions nouvelles ont été apportées s’agissant des conditions dans lesquelles les représentants des ayants droit peuvent exercer un contrôle en vue d’identifier les œuvres ou extraits d’œuvres incorporés à des travaux pédagogiques mis en ligne sur les sites intranet ou extranet des établissements. « Afin de permettre l’identification des œuvres visées par le protocole, l’accès aux travaux pédagogiques mis en ligne sur l’intranet ou l’extranet des établissements est donné aux représentants des ayants droit avec l’accord du chef d’établissement et dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, de la confidentialité des documents consultés et des droits d’auteur des agents concernés. Cet accès est limité pour une durée définie de manière concertée. » (dernier alinéa de l’art. 2.3).
Le tableau à télécharger propose, pour chaque type d’œuvre, une synthèse des principaux usages couverts. Il reste néanmoins indispensable de vérifier les conditions d’utilisation prévues par l’accord. En effet, les utilisations conformes aux clauses de l’accord sont réputées autorisées sans que les établissements ou les personnels aient à effectuer de démarches particulières. Les autres utilisations d’œuvres protégées doivent s’inscrire soit dans le cadre de l’exception au droit d’auteur prévues au a) du 3° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle (analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées) ou dans le cadre d’un contrat (par exemple, pour la reproduction par reprographie), soit faire l’objet d’une autorisation spécifique.

Lire le protocole d’accord transitoire dans le B.O. n° 16 du 19 avril 2012.


L’APLV constate encore une fois que la législation n’évolue peu que les enseignants restent dépendants d’une « exception pédagogique » à la française qui limite les moyens moyens qui leur sont accordés pour développer le goût de la lecture et de la culture chez leurs élèves et leurs étudiants.


B.O. n° 16 du 19 avril 2012

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