Suppression des autorisations de sortie du territoire pour les mineurs quittant le territoire français

mardi 1er janvier 2013

La circulaire du 20 novembre 2012 N°INTD1237286C supprime à compter du 1er janvier 2013 les autorisations de sorties du territoire individuelles et collectives ainsi que les laissez-passer préfectoraux concernant les enfants mineurs de nationalité française.

Désormais, l’enfant – qu’il soit accompagné ou non - peut voyager à l’étranger avec :
- soit sa carte nationale d’identité seulement (notamment pour les pays de l’Union européenne, de l’espace Schengen, et la Suisse) ;
- soit son passeport ;
- soit son passeport accompagné d’un visa.

Il convient de se renseigner au préalable sur les documents exigés par le pays de destination en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr.

Attention, si l’enfant voyage avec un seul de ses parents, certains pays comme l’Algérie, la Bosnie-Herzégovine ou le Maroc, peuvent réclamer la preuve que l’autre parent autorise ce voyage. Contrairement à l’ancienne autorisation de sortie de territoire, il s’agit uniquement d’un courrier sur papier libre qui n’est pas délivré en mairie.

Cette mesure est une conséquence du renforcement du régime des interdictions de sortie du territoire pour les mineurs qui passe entre les mains des juges des enfants dans le cadre de la lutte contre l’enlèvement d’enfants mineurs .

Consulter la circulaire n°INTD1237286C du 20 novembre 2012 relative à la décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire (IST) et mesure administrative conservatoire d’opposition à la sortie du territoire (OST) des mineurs sur le site du ministère de l’intérieur.


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