B.O. n° 29 du 18 juillet 2013 : Transport et encadrement des élèves dans le cadre des sorties et voyages scolaires dans les premier et second degrés

jeudi 18 juillet 2013
 Laure PESKINE

La loi n° 2010-769 a renforcé le régime des interdictions de sortie du territoire national des mineurs afin de prévenir plus efficacement le risque d’enlèvement d’enfant. Le régime des attestations d’autorisation de sortie du territoire français, auparavant délivrées par le maire ou le préfet, a donc été supprimé par la circulaire interministérielle n° INTD1237286C du 20 novembre 2012.

La présente circulaire actualise les textes concernés par ces nouvelles dispositions. Elle modifie, par conséquent, les parties consacrées aux formalités administratives à accomplir pour la sortie du territoire français d’enfants mineurs dans le cadre des sorties et voyages scolaires.

Les textes (circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999 relative à l’organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
- circulaire n° 2002-063 du 20 mars 2002 relative aux modalités d’inscription et de scolarisation des élèves de nationalité étrangère des premier et second degrés ;
- circulaire n° 2011-117 du 3 août 2011 relative aux sorties et voyages scolaires au collège et au lycée) ainsi modifiés seront disponibles sur le site Éduscol (modifications signalées en couleur) sur les liens suivants :
- http://eduscol.education.fr/cid48570/sorties-scolaires.html ;
- http://eduscol.education.fr/cid48574/sorties-et-voyages-scolaires-dans-le-second-degre.html.

Le B.O. n° 29 du 18 juillet 2013 informe sur :

I - Modification de la circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999 relative à l’organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques
- autorisations parentales pour les sorties facultatives
- les formalités administratives à accomplir pour la sortie du territoire français d’enfants mineurs dans le cadre de sorties scolaires.
- l’assurance maladie
- l’utilisation des véhicules personnels des enseignants et des membres de certaines associations

II. Modification de la circulaire n° 2002-063 du 20 mars 2002 relative aux modalités d’inscription et de scolarisation des élèves de nationalité étrangère des premier et second degrés
Tableau présentant les différents types de papiers d’identité que doivent fournir les élèves selon leur statut (ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou de l’espace Schengen ou ressortissants d’un État tiers n’appartenant pas à l’Union européenne ou à l’espace Schengen)

III. Modification de la circulaire n° 2011-117 du 3 août 2011 relative aux sorties et voyages scolaires au collège et au lycée
- Information des parents avec en particulier l’ajout du paragraphe « De plus, l’établissement doit informer les personnes exerçant l’autorité parentale sur un enfant de l’organisation des sorties et des voyages scolaires le concernant. Cette information porte notamment sur les modalités matérielles et financières de déroulement de la sortie ou du voyage scolaire. Elle doit être portée à leur connaissance suffisamment tôt afin de laisser la possibilité aux parents qui le souhaitent de faire part de leurs observations éventuelles. »
- Modification des Formalités administratives à accomplir avec

  • en annexe un formulaire type d’autorisation de participation d’un élève mineur à une sortie ou un voyage scolaire à caractère facultatif. Ce document permet au chef d’établissement de recueillir les renseignements relatifs au régime de sortie du territoire national des élèves mineurs (le régime des attestations d’autorisation de sortie du territoire français, auparavant délivrées par le maire ou le préfet, a été supprimé par la circulaire n° INTD1237286C du 20 novembre 2012 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Toutefois, certains pays n’acceptent l’entrée des mineurs sur leur territoire (ou la sortie de leur territoire) que s’ils sont munis d’une autorisation parentale visée par les autorités compétentes. Il convient donc de se renseigner auprès du consulat du pays de destination afin de vérifier qu’un tel document n’est pas exigé.).
  • la liste des divers documents dont les élèves doivent être en possession.

Lire toute la circulaire sur le site du B.O.