Questions écrites des députés au sujet des langues régionales (2008)

samedi 8 novembre 2008
 Marie-Jeanne VERNY

ENSEIGNEMENT PUBLIC - « LANGUES REGIONALES » INTERVENTION DES PARLEMENTAIRES - Questions écrites au gouvernement

2nd semestre 2008 - Federacion deis Ensenhaires de Lenga e Cultura d’Òc

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Les interventions précédentes peuvent être consultées sur le site de l’Assemblée nationale :
http://questions.assemblee-nationale.fr/questions.asp (recherche “langues régionales”)
ou sur le site de la FELCO :
http://creo-mp.totenoc.org/Interventions_Parlamentaires_oct.nov.dec2007.pdf

QUESTIONS AVEC REPONSES

Question N° : 24178 de Mme Marland-Militello Muriel ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )
QE Ministère interrogé : Éducation nationale Ministère attributaire : Éducation nationale Question publiée au JO le : 03/06/2008 page : 4587 Réponse publiée au JO le : 14/10/2008 page : 8836 Rubrique : enseignement Tête d’analyse : programmes Analyse : langues régionales. occitan

Texte de la QUESTION : Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur l’enseignement des langues régionales. Le Gouvernement a récemment organisé un débat sur les langues régionales, initiative qui a été largement saluée. Pour promouvoir les langues régionales, l’accent doit être mis sur leur enseignement. Il importe donc que tous les élèves qui le souhaitent puissent étudier la langue régionale de leur territoire dans les meilleures conditions possibles. Aussi aimerait-elle savoir s’il entend créer l’agrégation de langues d’oc, ce qui serait un signe de reconnaissance fort de ces langues qui participent de l’identité et de la culture régionales et qui suscitent l’intérêt d’un nombre croissant d’élèves.

Texte de la REPONSE : L’enseignement des langues régionales dans l’enseignement du second degré s’est fortement développé depuis une quinzaine d’années avec le recrutement, par la voie du CAPES, de professeurs certifiés qualifiés pour cet enseignement. Outre la section langue corse, la section langues régionales du CAPES, qui a d’abord concerné le breton, a été élargie progressivement au catalan, à l’occitan-langue d’oc, au basque et au créole. L’organisation depuis 1992 d’un concours pour l’occitan-langue d’oc permet de couvrir la demande d’enseignement dans cette spécialité. De plus, compte tenu de la pyramide des âges des professeurs de la discipline, peu de départs à la retraite sont prévisibles dans les prochaines années. Le maintien du flux actuel de recrutement (quatre postes ont été reconduits pour la session 2008 au concours externe) permet d’assurer la pérennité de la filière universitaire tout en confortant l’enseignement de cette langue régionale dans le second degré. Il est souligné que le Président de la République, dans son discours du 2 juin 2008 à l’occasion du bicentenaire des recteurs, a décidé d’engager la réforme des recrutements des professeurs des écoles, des collèges et des lycées. Les recrutements s’effectueront au niveau du master au lieu des niveaux licence ou maîtrise et les concours de recrutement des enseignants seront modifiés en 2010. Ce n’est que dans ce contexte nouveau qu’une réflexion sur les conditions, les grades et les disciplines de recrutement peut trouver place.

Commentaire FELCO : La situation réelle est bien différente :
- Les enseignants d’autres disciplines chargés de cours d’occitan et partant à la retraite ne sont pas remplacés.
- Plusieurs académies sont contraintes de nommer de nombreux enseignants d’occitan sur 4 établissements pour maintenir les cours existant, au mépris de leurs conditions de travail et de celles de leurs élèves. Le CAPES d’occitan est bi-valent. Utiliser la valence pour stabiliser les professeurs sur 1 ou 2 établissements au plus, permettrait, à moyens constants, une amélioration notable. Pour cela, il faut augmenter le recrutement au CAPES bivalent d’occitan.
- De nombreux vacataires ( plus de 20 en 2007-2008) ont dû être recrutés pour faire face aux besoins.
Le manque actuel de professeurs d’occitan dans le 2nd degré est donc une réalité criante.

Question N° : 22674 de M. Vauzelle Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Bouches-du-Rhône )
QE Ministère interrogé : Culture et communication Ministère attributaire : Culture et communication Question publiée au JO le : 13/05/2008 page : 3919 Réponse publiée au JO le : 05/08/2008 page : 6760 Rubrique : culture Tête d’analyse : langues et cultures régionales Analyse : défense. perspectives

Texte de la QUESTION : M. Michel Vauzelle interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la volonté du Gouvernement de traduire dans le droit français la Charte européenne des langues régionales, comme de nombreuses informations concordantes le suggèrent actuellement. Une telle reconnaissance supposerait une modification de notre Constitution, qui, en vertu de son article 2, reconnaît le français « langue de la République ». Il lui demande donc quelles sont les modalités envisagées par le Gouvernement pour concrétiser cette reconnaissance des langues régionales, et quel serait leur éventuel calendrier de mise en oeuvre. Par ailleurs, parmi les différentes langues régionales reconnues par l’Union européenne, figure l’occitan. Toutefois, cette langue régionale se caractérise elle-même par une grande diversité, dans son expression orale aussi bien qu’écrite. Le provençal, codifié par Frédéric Mistral, prix Nobel de littérature en 1904, est l’une d’entre elles. Son berceau se situe en pays d’Arles, mais son rayonnement s’étend dans toute la Provence. Le provençal dispose de caractéristiques propres qui le distinguent fortement de l’occitan. À ce titre, il mériterait d’être reconnu à part entière parmi les langues régionales. Il l’interroge donc sur la volonté du Gouvernement de reconnaître le provençal mistralien parmi les langues régionales.

Texte de la REPONSE : Comme le Gouvernement s’y était engagé, un débat sur les langues régionales de France a eu lieu le 7 mai à l’Assemblée nationale et s’est poursuivi le 13 mai au Sénat. Plusieurs dizaines de parlementaires ont ainsi eu l’occasion d’exprimer leur point de vue sur cette importante question. Au nom du Gouvernement, la ministre de la culture et de la communication a déclaré qu’un cadre de référence était nécessaire pour donner une forme institutionnelle au patrimoine linguistique de la nation. Elle a indiqué que ce cadre n’impliquait pas de modifier la Constitution pour ratifier la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. La reconnaissance des langues régionales prendra la forme d’une loi qui concernera l’enseignement, les médias, la culture et les services publics. Un projet de texte sera présenté aux assemblées en 2009. Pour ce qui concerne le domaine linguistique gallo-roman, les services de l’État n’entendent pas remettre en cause la nomenclature traditionnelle, en usage dans l’administration depuis la loi Deixonne de 1951 : l’occitan est une langue avec différentes variétés dialectales, dont le provençal. Chaque variété est l’expression pleine et entière de la langue, qui n’existe qu’à travers ses composantes. Sous l’appellation englobante de provençal, c’est cette vision unitaire de la langue, « des Alpes aux Pyrénées », que Mistral exprimait dans son « dictionnaire provençal-français embrassant tous les dialectes de la langue d’oc moderne ». Naturellement, la liberté d’expression s’applique ici comme ailleurs, et les locuteurs peuvent librement nommer leur langue comme ils le souhaitent.

Question N° : 23117 de M. Saint-Léger Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )
QE Ministère interrogé : Culture et communication Ministère attributaire : Culture et communication Question publiée au JO le : 20/05/2008 page : 4113 Réponse publiée au JO le : 05/08/2008 page : 6761 Rubrique : culture Tête d’analyse : langues et cultures régionales Analyse : défense. perspectives

Texte de la QUESTION : M. Francis Saint-Léger attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la valorisation des langues régionales. Ces langues participent à la diversité linguistique et culturelle. Il serait nécessaire qu’elles soient mieux valorisées dans les médias, à l’école, et plus largement dans la vie publique. Il désire connaître ses intentions en la matière.

Texte de la REPONSE : La valorisation des langues régionales est un axe important de la politique culturelle du pays. Indépendamment du projet de réforme institutionnelle en cours, le Gouvernement a pris l’initiative d’un débat sur cette question, le premier depuis le début de la Ve République. A l’occasion des discussions qui ont eu lieu les 7 et 13 mai à l’Assemblée nationale et au Sénat, la ministre de la culture et de la communication a déclaré qu’un cadre de référence était nécessaire pour donner une forme institutionnelle au patrimoine linguistiques de la nation. Ce cadre prendra la forme d’une loi qui concernera l’enseignement, les médias, la culture et les services publics. Un projet de texte sera présenté aux assemblées en 2009.

QUESTIONS EN ATTENTE DE REPONSE :

Question N° : 26312 de Mme Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hautes-Pyrénées )
QE Ministère interrogé : Éducation nationale Ministère attributaire : Éducation nationale Question publiée au JO le : 01/07/2008 page : 5555 Rubrique : enseignement Tête d’analyse : programmes Analyse : langues régionales. occitan

Texte de la QUESTION : Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la reconnaissance et la promotion de la langue occitane dans l’enseignement scolaire. En l’absence d’une mention explicite du concours des langues régionales à l’acquisition du socle commun, leur enseignement est renvoyé par voie de conventions entre l’État et les collectivités territoriales. La baisse du nombre de postes d’enseignants mis au concours du CAPES d’occitan-langue d’oc a pour conséquence de diminuer l’offre d’enseignement de l’occitan, ce qui est en contradiction avec la volonté affichée du ministère de contribuer à la transmission des langues régionales considérées comme partie intégrante de « l’héritage culturel national ». Elle lui demande donc quelles mesures concrètes il compte prendre afin de sécuriser, une fois pour toutes, la situation des langues régionales en France.

Question N° : 33678 de M. Urvoas Jean-Jacques ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère )
QE Ministère interrogé : Éducation nationale Ministère attributaire : Éducation nationale Question publiée au JO le : 28/10/2008 page : 9158 Rubrique : enseignement maternel et primaire : personnel Tête d’analyse : professeurs des écoles Analyse : concours spécial. enseignants bilingues

Texte de la QUESTION : M. Jean-Jacques Urvoas attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la nouvelle maquette du concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE) qui, dévoilée le 13 octobre 2008, devrait être finalisée d’ici moins d’un mois. En l’état, ce document ignore complètement la formation des enseignants bilingues, ce qui fait craindre une suppression pure et simple du concours de recrutement des professeurs des écoles spécial langues régionales, créé en 2002. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer qu’il ne s’agit là que d’un oubli, tant la disparition d’un tel concours aurait des conséquences dramatiques sur l’enseignement de ces langues, aujourd’hui suivi, rien qu’en Bretagne, par 12 500 élèves.

Question N° : 33661 de Mme Massat Frédérique ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ariège )

QE Ministère interrogé : Éducation nationale Ministère attributaire : Éducation nationale Question publiée au JO le : 28/10/2008 page : 9155 Rubrique : enseignement Tête d’analyse : programmes Analyse : langues régionales

Texte de la QUESTION : Mme Frédérique Massat attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la place accordée aux langues régionales dans les réformes en cours de l’éducation nationale. La circulaire n° 95086 signée en 1995 avait donné aux langues régionales un statut de langue vivante et offrait la possibilité, en particulier au collège et au lycée, de choisir l’étude de l’une d’entre elles en tant que langue vivante 2. Or il semblerait qu’il veuille revenir sur cet acquis. Les conséquences d’une telle décision seraient dramatiques tant pour notre patrimoine culturel que pour les élèves. Par ailleurs, les nouvelles maquettes des concours de recrutement de professeurs des écoles actuellement en cours d’élaboration tendent à confirmer le désengagement de l’État dans l’apprentissage des langues régionales. En effet, les nouvelles maquettes ne permettent pas de savoir comment seront reconnues et validées les compétences en langue régionale des candidats au CRPE normal. Seule une certification en langue vivante étrangère est exigée. Il convient de rappeler que l’éviction des langues régionales des épreuves obligatoires de langue vivante du CRPE normal avait déjà constitué, en 2005 (arrêté du 10 mai), un traitement inégalitaire des langues vivantes très préjudiciable à l’enseignement des langues régionales. Il est également à noter que ces nouvelles maquettes ignorent complètement la formation et le recrutement des enseignants de langues régionales, notamment celle des enseignants pour les sections bilingues. Par conséquent, elle lui demande d’apporter des éclaircissements sur la place accordée à l’apprentissage des langues régionales dans ces différentes réformes de l’éducation nationale.

Question N° : 33597 de M. Hunault Michel ( Nouveau Centre - Loire-Atlantique )
QE Ministère interrogé : Culture et communication Ministère attributaire : Culture et communication Question publiée au JO le : 28/10/2008 page : 9139 Rubrique : culture Tête d’analyse : langues et cultures régionales Analyse : défense. perspectives

Texte de la QUESTION : M. Michel Hunault attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la défense des langues régionales et la promotion des cultures et identités régionales. Le Gouvernement, à l’occasion du débat au Parlement et de la révision constitutionnelle, a pris en compte cette légitime aspiration de la promotion de l’identité régionale. Il demande si elle peut concrètement décliner les dispositifs votés en soutien des initiatives locales qui confortent l’identité culturelle et régionale.

Question N° : 31422 de M. Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d’Armor )
QE Ministère interrogé : Éducation nationale Ministère attributaire : Éducation nationale Question publiée au JO le : 30/09/2008 page : 8300 Rubrique : enseignement Tête d’analyse : fonctionnement Analyse : effectifs de personnel. enseignants bilingues

Texte de la QUESTION : M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la pénurie de professeurs dans les écoles bilingues. Selon les règles en vigueur, c’est à l’éducation nationale de fixer le nombre de postes mis au concours d’entrée à l’IUFM, pour les enseignements bilingues, la formation de ces enseignants étant effectuée sous sa responsabilité. Or, le nombre de postes ouverts au concours pour les enseignants bilingues est notoirement insuffisant. Ainsi, dans le Finistère un instituteur monolingue a été nommé sur un poste bilingue français-breton par l’inspecteur d’académie en raison du manque d’enseignant qualifié pour enseigner en classe bilingue. Alors que les langues régionales sont reconnues dans la Constitution et qu’une loi visant à établir leur statut est en cours d’élaboration, il lui demande de préciser les mesures qu’il entend prendre pour permettre la pérennité de l’enseignement bilingue.

Question N° : 31009 de Mme Marland-Militello Muriel ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )
QE Ministère interrogé : Éducation nationale Ministère attributaire : Éducation nationale Question publiée au JO le : 23/09/2008 page : 8112 Rubrique : enseignement Tête d’analyse : programmes Analyse : langues régionales. enseignants. effectifs

Texte de la QUESTION : Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur l’enseignement des langues régionales. Lors de la révision constitutionnelle adoptée par le Parlement réuni en Congrès le 21 juillet dernier, il a été ajouté à notre texte fondamental l’article 75-1 qui dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Ainsi, un équilibre est trouvé : le français reste, et c’est heureux, notre langue commune constitutive de notre unité nationale et les langues régionales, supplément d’âme de nos régions, sont officiellement reconnues. Aussi aimerait-elle savoir ce qu’il compte faire pour que les élèves qui le désirent, puissent, au plus tôt, accéder à ce patrimoine de la France. Elle aimerait notamment savoir combien de postes d’enseignants bilingues il compte créer.

En attente de publication M.Kleber Mesquida (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hérault)

Texte de la QUESTION 1 : Enseignement des langues régionales
M.Kleber Mesquida souhaite attirer l’attention de M le ministre de l’éducation nationale, à propos des nouvelles maquettes des concours de recrutement des enseignants qui ont été présentées récemment et qui semblent ignorer pour l’instant la formation et le recrutement des enseignants de langues régionales. Le nombre d’élèves apprenant une langue régionale est en constante progression, notamment en sections bilingues. A l’heure où les langues régionales sont inscrites dans la constitution de la république comme « patrimoine de France », que le code de l’éducation dispose qu’ « un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité », que les collectivités territoriales s’engagent, conformément à la loi, dans le soutien et l’accompagnement à l’enseignement des langues régionales, et que notre pays a ratifié la convention de l’Unesco sur la diversité culturelle, il paraîtrait incompréhensible qu’une régression sur ce plan soit avérée. Devant le risque de la complète marginalisation de cet enseignement, le député lui demande de lui donner un éclairage sur ce point et de lui indiquer s’il compte s’assurer que les dispositions en faveur du recrutement des enseignants des langues régionales sont bien programmées dans les projets de concours.

Texte de la QUESTION 2 : Statut langue vivante
M.Kleber Mesquida souhaite attirer l’attention de M le ministre de l’éducation nationale, à propos de la circulaire n° 95 086, qui donnait aux langues régionales le statut de langue vivante à tous les niveaux d’enseignement, en particulier au collège et au lycée où elles peuvent être choisies comme langue vivante 2. Il semblerait qu’aujourd’hui le gouvernement s’apprête à supprimer la possibilité de choisir au lycée une langue régionale au titre de la langue vivante 2 ou de l’enseignement de spécialité, ainsi que l’épreuve correspondante de langue vivante obligatoire au baccalauréat.
Devant les interrogations de la fédération des enseignants de langue et culture d’Oc de l’éducation nationale (FELCO), le député lui demande de l’informer précisément sur ces dispositions. Dans le cas d’une confirmation il lui demande s’il compte revenir sur ces mesures, en faveur des langues régionales et conformément à la circulaire n° 95 086.

Document FELCO- novembre 2008-
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