Courrier de la FELCO aux députés sur la proposition de loi Molac

samedi 13 mars 2021

Une proposition de loi relative à « la protection patrimoniale des langues régionales (LR) et à leur promotion » a été présentée le 30 décembre 2019 à l’Assemblée Nationale par Paul Molac, député de la 4e circonscription du Morbihan (Groupe parlementaire Libertés et territoires).

Cette loi permettrait l’inscription des LR dans le Code du Patrimoine, en s’appuyant sur l’article 75-1 de la Constitution qui stipule qu’elles font partie du patrimoine de la France. Elle sécuriserait la signalétique bilingue dans les régions concernées. Elle propose également une modification de la loi Toubon (1994) afin qu’elle ne soit plus utilisée contre les LR, alors qu’elle devait initialement limiter l’usage abusif de l’anglais dans la vie publique et la communication.

Après de longs débats dans la Commission des affaires culturelles et de l’éducation, l’Assemblée Nationale a adopté le 13 février 2020, par 46 voix et 3 abstentions sur 49 votants, un texte modifié et très amoindri. En particulier, les trois articles relatifs à l’enseignement des LR ont été supprimés.

Transmise le 14 février 2020 au Sénat, la proposition de loi a été débattue et adoptée le 10 décembre 2020. Les trois articles consacrés à l’enseignement des LR ont été rétablis, malgré l’opposition radicale de Jean-Michel Blanquer, venu en personne demander leur suppression, comme il l’avait fait lors de la première lecture de la loi à l’Assemblée.

Les articles rétablis par le Sénat proposent en particulier la reconnaissance du principe d’immersion comme méthode pédagogique efficace, et une généralisation de l’offre d’enseignement des LR sur un territoire quand une convention Etat/collectivité locale précise cet objectif, sur le modèle développé en Corse depuis une vingtaine d’années.

La proposition de loi Molac sera débattue en deuxième lecture le 8 avril à l’Assemblée, qui aura évidemment le dernier mot.

M. Blanquer a déjà affirmé lors des débats au Sénat que « l’article 75-1 de la Constitution ne constitue pas un droit opposable ». Il est à craindre qu’il n’exige à nouveau de l’Assemblée Nationale la suppression des articles relatifs à l’enseignement.

Cette loi, même considérablement amoindrie, restera cependant une avancée, modeste mais symboliquement importante : depuis la loi Deixonne (1951) qui a permis l’enseignement des LR à dose homéopathique, une cinquantaine de propositions de loi sur le sujet ont été rejetées sans même avoir été débattues. C’est une première, en réponse à une demande sociale insistante.

Le collectif Pour Que Vivent Nos Langues soutient la proposition de loi Molac. La FELCO, de son côté, a adressé à tous les députés de l’aire linguistique occitane une lettre leur demandant de la voter dans sa formulation complète, comme l’ont fait les sénateurs.


FELCO

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